L'affichage obligatoire dans votre cabinet

Affichage des Tarifs

Vous êtes tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Cette obligation d'affichage concerne au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Situation conventionnelle

En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :

1) Vous êtes conventionné

Vous devez afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

2) Vous n'êtes pas conventionné

Vous devez afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

A noter : Dans toutes les phrases mentionnées dans le texte à afficher, vous pouvez remplacer les mots « professionnel de santé » par la dénomination de votre profession.

Avertissement concernant l'utilisation de fichiers informatiques

Le plus souvent, un fichier informatique permet de gérer le cabinet et en particulier le fichier dit « patients ». Ce fichier doit répondre aux prescriptions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 laquelle impose une obligation d’information de collecte, d’usage et de conservation de données personnelles sur un support informatique.

Cette information doit être portée à la connaissance des patients par voie d’affichage.

Cette information peut être effectuée dans la salle d’attente sur le même support que l’information sur les tarifs et la situation conventionnelle.

Appartenance éventuelle à une association de gestion agrée et ses conséquences

Lorsqu’il est membre d’une association de gestion agréée, le masseur-kinésithérapeute est tenu par la réglementation d’en informer ses patients. En outre, est précisé qu’il accepte les règlements par chèques libellés à son nom. Pour la société d’exercice professionnel, il s’agit donc de la société et non du praticien membre de celle-ci.

La phrase « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » doit être affichée de manière visible et lisible dans les locaux (elle doit figurer également sur les notes d’honoraires et autres documents de correspondance, de manière distincte des mentions relatives à l’activité professionnelle).

Cette information peut être effectuée dans la salle d’attente sur le même support que l’information sur les tarifs et la situation conventionnelle.

Sanctions encourues en cas de non respect

Prévues par le code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sur l'obligation d'affichage des tarifs d'honoraires pratiqués vous concernent si vous recevez des patients, et sont applicables depuis le 13 février 2009. Le fait de ne pas afficher ces informations relatives aux tarifs d'honoraires dans les conditions prévues vous expose aux sanctions suivantes :

En cas de première constatation d'un manquement

Les agents habilités vous notifieront un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue. Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement

Le représentant de l'Etat dans votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée. Vous pourrez alors présenter vos observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d'une personne de votre choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification. A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes.

A noter que l'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Exemples d'affichage pour les professionnels conventionnés

Télécharger les décrets relatifs à l'information sur les tarifs d'honoraires, l'appartenance à une AGA et l'interdiction de fumer